Accord de traitement des données (DPA) de CAGS
Date d'entrée en vigueur : 24 juin 2026 | Dernière mise à jour : 24 juin 2026 | Prochaine révision : Juin 2027
1. Objet & Cadre juridique
Le présent Accord de Traitement des Données ('DPA') est conclu entre CAGS ('Responsable du traitement') et tout prestataire ou sous-traitant tiers ('Sous-traitant') qui traite des données personnelles pour le compte de CAGS dans le cadre d'une relation commerciale. Il garantit le respect de l'article 28 du RGPD et de la loi KVKK n° 6698.
2. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instructions documentées de CAGS.
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement AES-256, TLS 1.2+, contrôles d'accès strict, authentification multi-facteurs).
- Notifier toute violation de données à CAGS dans un délai maximum de 24 heures.
- Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à la fin du contrat.
3. Transferts internationaux de données
Les transferts de données en dehors de la Turquie ou de l'EEE nécessitent l'accord écrit préalable de CAGS ainsi que la mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) ou d'un mécanisme équivalent validé par les autorités compétentes.
4. Contact
CAGS TOBACCO AND TOBACCO PRODUCTS INDUSTRY AND TRADE JOINT STOCK COMPANY
Fulya Mahallesi, Buyukdere Caddesi, Torun Center A Blok No: 74A, Ic Kapi No: 19, Sisli / Istanbul, Turquie
E-mail : info@cagstobacco.com | Téléphone : +90 212 916 27 27